Conditions d’utilisation

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Ce site web est opéré par le Refuge Madawaska Shelter Inc. Partout sur le site, les termes « nous », « le Refuge » et « notre » font référence au Refuge Madawaska Shelter Inc. Le Refuge Madawaska Shelter Inc. vous (l’utilisateur) offre ce site web, incluant l’information, les outils et les services sur ce site à condition que vous acceptiez les conditions et les notes présentées ici.

En visitant notre site web et/ou en achetant quelque chose de nous, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation », « Conditions ») dans notre prestation de service, incluant les conditions d’utilisation auxquelles nous faisons référence ici ou par l’entremise d’hyperliens. Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site.

Veuillez lire ces conditions d’utilisation attentivement avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une partie du site, vous acceptez de le faire en accord avec les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ou utiliser l’un des services. Si ces conditions d’utilisation sont considérées comme étant une offre, leur acceptation est strictement limitée aux présentes conditions d’utilisation.

Toute nouvelle fonctionnalité ou nouvel outil qui sont ajoutés au présent site web sont assujettis au présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la plus récente version des conditions d’utilisation sur la présente page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer des parties de ces conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et/ou des changements à notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page régulièrement pour tout changement. Votre accession ou utilisation de ce site web suivant la publication de tout changement représente une acceptation de ces changements.

Notre site web est hébergé chez GoDaddy Operating Company, LLC. Ils nous fournissent l’hébergement qui nous permet de vous présenter ce site web.

 

SECTION 1 – Conditions d’utilisation du site web

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous affirmez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province ou état de résidence ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre province ou état de résidence et que vous consentez à ce que vos personnes à charge mineures utilisent ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits dans une activité illicite ou non-autorisée ni, dans le cadre de l’utilisation de ce service, violer quelconque loi dans votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois sur la propriété intellectuelle).

Vous ne devez pas transmettre de virus ou de code malveillant.

Le non-respect ou la violation de ces conditions d’utilisation résultera en l’arrêt des services offerts.

 

SECTION 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quiconque pour toute raison à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu, peut être transmis sans encryption et impliquer (a) la transmission par l’entremise de réseaux variés; et (b) des changements peuvent être apportés pour se conformer ou s’adapter aux exigences de connexion réseau ou d’appareils.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter quelconque partie du service, de l’utilisation du service, ou l’accès au service ou tout contact avec le site web par lequel le service est offert sans notre consentement écrit.

Les en-têtes dans cette entente sont inclues pour vous accommoder seulement et ne limitent ou affectent aucunement les présentes conditions d’utilisation.

 

SECTION 3 – Exonération de garanties

L’ensemble du site, ainsi que son contenu, est offert par le Refuge Madawaska Shelter « tel quel » sans assertion garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, statutaire ou autre. Dans toutes les mesures permises par la loi, le Refuge désavoue expressément toute garantie, déclaration et condition y compris de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de titre, de non-contrefaçon de droit de tiers ou de convenance à un usage particulier. Le Refuge ne formule aucune garantie quant à l’intégrité, l’exactitude, la disponibilité ou la pertinence du contenu du site, ni quant à son utilité pour vos fins, ou ses services, logiciels, textes, graphiques, liens ou connexions. Notamment, le Refuge Madawaska Shelter ne garantit pas que le site fonctionne sans erreurs, qu’il ne contienne des erreurs typographiques ou autres erreurs ou que GoDaddy et ses serveurs soient exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Le Refuge Madawaska Shelter n’a aucune obligation de mettre à jour les renseignements de ce site ni de vous tenir informé des développements futurs touchant les sujets discutés.

 

SECTION 4 – Limitation de la responsabilité

En accédant et en utilisant ce site Web, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites à vos propres risques; en outre, que le Refuge Madawaska Shelter et/ou ses bénévoles, et/ou les parties associées à la production ou la livraison du site, de même que les fournisseurs de renseignements et de matériaux à ce site, ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu’ils soient, y compris les dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de ce site ou de son contenu ou encore de l’accès à ceux-ci ou de l’utilisation de ceux-ci. Ces limitations et exclusions s’appliquent même si le propriétaire du site a été avisé de la possibilité de telles réclamations ou pertes ou encore de tels coûts ou dommages.

 

SECTION 5 – Liens à d’autres sites

Ce site contient des liens hypertextes à d’autres sites. Les liens et renvois sont fournis uniquement pour votre commodité et votre référence. Le Refuge Madawaska Shelter n’a pas vérifié et n’approuve pas explicitement ou implicitement les autres sites, ni les renseignements ou éléments accessibles à l’aide de ces liens, ni leur accessibilité, et n’assume aucune responsabilité quant à ces autres sites, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts. Vous visitez les sites Web des tierces parties à partir de liens hypertextes offerts par ce site à vos propres risques.

 

SECTION 6 – Propriété / Licence limitée

Vous reconnaissez que tous et chacun des éléments suivants, à savoir les informations, le contenu et le matériel disponible sur ce site, y compris, sans s’y limiter, les rapports, les données, les bases de données, les graphiques, les interfaces, les pages Web, les textes, les dossiers, les fichiers, les logiciels, les cours en ligne, les manuels et le matériel de cours, les noms de produit, les raisons sociales, les marques de commerce, les logos et les noms commerciaux contenus sur ce site Web (collectivement, le « contenu »), y compris la manière dont le contenu est présenté ou apparaît et toutes les informations s’y rapportant, sont la propriété soit du Refuge Madawaska Shelter inc. et/où des distributeurs de contenu Internet, selon le cas, et qu’ils sont protégés par les lois canadiennes sur les droits d’auteur et le droit des marques et des traités internationaux, le cas échéant.

En tant que visiteur de ce site, le Refuge vous attribue une licence limitée, non exclusive, non cessible et non transférable pour l’accès, la lecture et l’imprimerie d’une seule copie du contenu pour des raisons personnelles et non commerciales seulement, pourvu que tous les droits d’auteur et les avis exclusifs soient retenus. Mis à part la licence limitée que nous vous attribuons par rapport au contenu, le Refuge Madawaska Shelter ne vous attribue aucune autre licence implicite ou expresse par rapport au contenu, qu’il s’agisse de lettres patentes, de marques de commerce ou de droits d’auteur. Vous ne pouvez pas copier, modifier, reproduire, conserver, afficher, traduire, vendre ou distribuer le contenu où l’utiliser d’une manière telle qui n’est pas expressément permise par les conditions sans obtenir, au préalable, l’accord écrit d’un représentant autorisé du Refuge Madawaska Shelter inc. et/ou d’une tierce partie auquel il appartient. Toute demande de reproduction doit être envoyée à l’adresse suivante :

Refuge Madawaska Shelter
Case postale 657
Edmundston, NB
E3V 2S1

 

SECTION 7 – Utilisation illicite et activités interdites / Indemnité

Vous acceptez et attestez au Refuge Madawaska Shelter inc. que vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales ou interdites, comme le stipulent les modalités de cet énoncé de la politique de confidentialité et décharge de responsabilité. En outre, vous convenez que vous n’utiliserez pas le site de façon à le désactiver, à l’endommager, à le surcharger, à l’affecter ou à en affecter l’utilisation par d’autres visiteurs. Vous acceptez et attestez qu’il vous est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel ou de l’information publiés sur le site par des moyens qui n’y sont pas intentionnellement mis à votre disposition ou offerts par le Refuge. Vous vous engagez à indemniser, défendre et soutenir le Refuge, ses administrateurs, représentants, et bénévoles de toute action en justice, procédures, coûts, réclamations, exigences, responsabilités et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris des frais juridiques ou autres frais et déboursés et les indemnités légales) assumées, ou versées par le Refuge Madawaska Shelter directement ou indirectement en rapport avec l’utilisation que vous faites de l’information ou du site Web, y compris de façon non limitative, les coûts liés à la contestation de la réclamation pour violation.

 

SECTION 8 – Énoncé de confidentialité

Le Refuge Madawaska Shelter est déterminé à offrir un site Web qui respecte la confidentialité des visiteurs. Ce qui suit résume notre énoncé de confidentialité et les pratiques de ce site.

 

8.1 – Collecte et utilisation de données personnelles

Les données personnelles constituent n’importe quelles données enregistrées touchant une personne en particulier, notamment son nom, adresse courriel, numéro de téléphone, âge, adresse IP, etc. Le Refuge Madawaska Shelter ne fait pas automatiquement la collecte des données personnelles des visiteurs sur ce site. Si vous nous envoyez des données personnelles, soit par courriel ou par tout autre moyen, les renseignements que vous nous transmettez seront uniquement utilisés aux fins spécifiques pour lesquelles ils nous ont été transmis (par exemple, répondre à une demande spécifique, enregistrer une adresse pour un bulletin électronique ou faire un don) et ce, tel que permises par la loi. Les données personnelles que nous recevons sont gardées dans un fichier pour la période de temps nécessaire à la livraison des services demandés.

8.2 – Divulgation des renseignements personnels

À moins que la loi nous y autorise, les renseignements personnels que vous fournissez ne seront pas dévoilés à des tierces parties et seront uniquement utilisés à l’interne dans le but spécifique pour lequel vous nous avez fourni les renseignements. Le Refuge Madawaska Shelter peut divulguer des renseignements personnels lorsque la loi l’y autorise, par exemple, lors d’une action en justice ou une réclamation pour violation de droit d’auteur et autres actes illégaux associés à l’utilisation par un visiteur de ce site, ou en obtenant votre consentement explicite.

8.3 – Votre consentement

Lorsque vous demandez d’être inscrit à notre liste de bulletin électronique ou que vous faites un don en utilisant ce site, ce geste permet au Refuge Madawaska Shelter d’obtenir votre consentement explicite afin d’utiliser vos renseignements personnels pour répondre à votre demande. Vous pouvez demander le retrait de votre consentement explicite à n’importe quel moment en contactant notre service administratif référencé sous la rubrique « Nous joindre » ci-dessous.

8.4 – Utilisation des fichiers cachés

Le Refuge utilise des fichiers cachés (« cookies ») seulement lorsque vous ouvrez une session dans une section sécurisée du site. Un fichier caché est un fichier susceptible d’être placé, à votre insu, sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web pour surveiller l’utilisation que vous faites du site. Par exemple, lorsque nous utilisons un fichier caché pour vous identifier, vous n’avez pas besoin d’ouvrir une session à chaque fois que vous visitez une page différente de notre site sécurisé. Les fichiers cachés nous permettent également de déterminer le nombre de visites, le temps moyen consacré, le nombre de pages visualisées et d’obtenir d’autres statistiques liées à votre utilisation des sections sécurisées de notre site. Vous êtes libre de refuser nos fichiers cachés si votre navigateur le permet mais, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez utiliser certaines fonctions de la section sécurisée de notre site et que vous soyez obligés d’ouvrir à nouveau une session lorsque vous utilisez notre site.

8.5 – Protection

Les renseignements personnels que le Refuge Madawaska Shelter recueille auprès de vous sont confidentiels et des moyens physiques, administratifs et technologiques ont été mis en œuvre afin d’assurer la confidentialité. À l’intérieur du Refuge Madawaska Shelter, vos renseignements personnels sont disponibles uniquement aux administrateurs qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions, c’est-à-dire, afin de répondre à vos demandes.

8.6 – Accès à vos renseignements personnels

Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que nous avons sur vous, sous réserve des restrictions légales et, le cas échéant, de demander que ces renseignements soient rectifiés s’ils sont inexacts, équivoques ou recueillis en contravention de la loi. Vous pouvez demander de consulter vos renseignements personnels que le Refuge Madawaska Shelter détient sur vous. Pour nous joindre, référez-vous à la rubrique « Nous joindre» ci-dessous.

8.7 Nous joindre

Si vous pensez que les lois qui s’appliquent à la protection des renseignements personnels ou que notre engagement de confidentialité n’ont pas été respectés, ou si vous avez des questions ou des commentaires, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante :

Refuge Madawaska Shelter
Case postale 657
Edmundston, NB
E3V 2S1
Courriel : refugemadawaskashelter@gmail.com

 

SECTION 9 – Boutique en ligne

9.1 – Modification au service et aux prix

Le prix de nos produits peut être changé sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler le Service (toute partie ou contenu) sans préavis, en tout temps.

Nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou tout tier-parti pour toute modification, changement de prix, suspension ou cession du Service.

9.2 – Produits et services (si applicable)

Certains produits ou services peuvent être disponibles en ligne seulement par l’entremise du site web. Ces produits ou services peuvent être offerts en quantité limitée et sont sujets à un retour ou à un échange tel que stipulé dans notre politique de retour.

Nous avons fait tous les efforts afin de vous présenter le plus précisément possible les couleurs et les images des produits dans notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que votre écran d’ordinateur affiche les couleurs avec précision.

Nous nous réservons le droit, sans en être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à quelconque personne, emplacement géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions ou les prix des produits sont sujets à changement sans préavis, à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de discontinuer tout produit en tout temps. Toute offre pour un produit ou service sur ce site est nulle où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons que la qualité de tout produit, service, information ou tout autre achat effectué ne rencontrera vos attentes ou que les erreurs dans le Service ne seront corrigées.

9.3 – Précision de l’information de facturation et de compte

Nous nous réservons le droit de vous refuser toute commande faite par vous auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure les commandes faites par le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Dans le cas où nous faisons un changement ou que nous annulons votre commande, nous pourrions tenter de vous en informer en vous contactant par courriel et/ou par votre adresse de facturation et/ou par téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes, si nous le jugeons nécessaire, qui sont faites par des vendeurs, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir l’information complète et précise pour votre achat et votre compte pour tout achat fait dans notre boutique. Vous acceptez de mettre vos informations de compte à jour, incluant votre adresse courriel, numéro de carte de crédit et date d’expiration afin que nous puissions compléter toute transaction et vous contacter au besoin.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de retour.

9.4 – Outils optionnels

Nous pourrions vous offrir un accès à des outils tier-parti que nous ne pouvons pas surveiller ou sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ou mot à dire.

Vous reconnaissez et acceptez que nous offrons l’accès à ces outils « tels quels » et « tels que disponibles » sans quelconque garantie, représentation ou condition  et sans avalisation. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout problème survenant pendant ou découlant l’utilisation des outils tier-parti.

Toute utilisation de votre part des outils optionnels est faite entièrement à vos risques et à votre discrétion et vous devriez vous assurer que vous êtes familier avec et approuvez les conditions d’utilisation d’outils tier-parti fournis par tout fournisseur pertinent.

Nous pourrions offrir, dans le futur, de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur le site web (incluant le lancement de nouveaux outils et de ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services sont aussi assujettis aux présentes conditions d’utilisation.

 

SECTION 10 – Divisibilité

Si une disposition de la présente politique est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera appliquée par le tribunal compétent dans toute la mesure du possible et sa portée ne sera réduite que dans la mesure absolument nécessaire pour la rendre conforme aux lois applicables. Si une disposition du présent avis légal est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle en sera supprimée. Le fait qu’une partie d’une disposition ou une disposition ait été déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

 

SECTION 11 – Compétence

En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez irrévocablement que les conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et par les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. En utilisant  ce site, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux du Nouveau-Brunswick, au Canada, constituent le forum le plus approprié et le plus pratique en ce qui concerne le site Web et que ces tribunaux ont compétence exclusive pour trancher tous les litiges découlant de ces conditions d’utilisation.

 

SECTION 12 – Cessation

Les obligations et responsabilités encourues avant la date de fin de cette entente devront être acquittées après la fin de l’entente.

Ces conditions d’utilisation sont en vigueur à moins que et jusqu’à ce qu’elles prennent fin par vous ou par nous. Vous pouvez mettre fin aux présentes conditions d’utilisation en tout temps en nous signifiant que vous ne souhaitez plus vous prévaloir de nos services ou en cessant d’utiliser notre site.

Si nous jugeons que vous avez failli, ou que nous suspectons que vous avez failli, à vous soumettre aux présentes conditions d’utilisation, nous pourrions aussi mettre fin à cette entente en tout temps, sans préavis, et vous demeurerez responsable de tout montant dû avant et le jour de fin de l’entente; et/ou si vous refusez l’accès à nos services (en tout ou en partie).

 

SECTION 13 – Entente

L’impossibilité de notre part d’exercer ou d’appliquer tout droit ou provision des présentes conditions d’utilisation ne doit pas constituer une déclinaison de ce droit ou provision.

Les présentes conditions d’utilisation et toute politique ou règle d’opération que nous avons publié sur ce site ou en respect du Service constitue l’entente et compréhension entre vous et nous et guident votre utilisation du Service, supplantant toute entente passée, communications et propositions, orales ou écrites, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à, toute version précédente des conditions d’utilisation.

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être imputée envers la partie l’ayant élaboré.

 

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Dernière mise à jour : Le 4 août 2015